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Appartements à louer

L'agent immobilier

C'est dans un contexte chaleureux, montagnard et dynamique que notre équipe vous accueillera toute l'année pour la location ou la vente de votre bien immobilier.
Conformément à la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et à son décret d'application, pour pouvoir exercer,
L'agent immobilier doit obtenir une carte professionnelle portant la mention Transactions sur immeubles et fonds de commerce », dite T.

Il doit aussi justifier :
  • D'une aptitude professionnelle (diplôme et/ou expérience professionnelle)
  • D'une garantie financière destinée à assurer les fonds détenus pour le compte de tiers. Fixée en fonction de l'exercice civil précédent, cette garantie s'élève à 110.000 € minimum pour les professionnels qui encaissent des fonds et 120. 000 € minimum pour les adhérents FNAIM, un gage de sécurité supplémentaire pour le consommateur. Elle augmente ensuite par tranche de 20.000 €, selon le chiffre d'affaires.
  • D'une assurance contre les conséquences financières de la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison de son activité.
  • De n'être frappé d'aucune incapacité ou interdiction d'exercer.
Principales obligations de l'agent immobilier
Il doit impérativement afficher certains documents, notamment :
  • Le numéro de sa carte professionnelle
  • Le montant de sa garantie financière
  • Le nom et les coordonnées de son organisme de garantie
  • Le taux de ses honoraires et leurs modalités de calcul.


Il doit obligatoirement détenir un mandat écrit, simple ou exclusif, l'autorisant à négocier ou s'engager.

Rémunération
  • Les honoraires sont libres
  • Le mandat simple ou exclusif peut-être établi avec le vendeur ou l'acquéreur et dure au maximum 3 mois
  • Les honoraires du professionnel sont affichés en vitrine et indiqués sur le mandat
  • Les honoraires ne sont perçus qu'au terme de la transaction. Jamais avant !