Loi Carrez
Appartements à louer
.JPG)
.JPG)
.JPG)
MESURAGE LOI CARREZ
L'expert vous propose des relevés sur site tels que définis dans la loi du 18 décembre (96-1107) JO du 19 décembre 1996 et décret d'application n° 97-532 du 23 mai 1997.
La Loi Carrez rend obligatoire la mention de superficie d'un lot privatif de copropriété lors de toute mutation.
Les relevés réalisés par un technicien de la construction qualifié, spécialement formé à cette mission garantissent l'exactitude des informations, vous exonère de tout risque juridique et favorise la transparence de la transaction.
Par ces interventions réglementaires, l'expert s'engage :
Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.
L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance.
L'expert vous propose des relevés sur site tels que définis dans la loi du 18 décembre (96-1107) JO du 19 décembre 1996 et décret d'application n° 97-532 du 23 mai 1997.
La Loi Carrez rend obligatoire la mention de superficie d'un lot privatif de copropriété lors de toute mutation.
Les relevés réalisés par un technicien de la construction qualifié, spécialement formé à cette mission garantissent l'exactitude des informations, vous exonère de tout risque juridique et favorise la transparence de la transaction.
Par ces interventions réglementaires, l'expert s'engage :
- à informer les occupants du lieu de sa démarche
- à analyser la composition du ou des lots d'après les documents confiés
- à procéder aux relevés sur site
- à remettre le certificat original
- Extrait de la Loi Carrez
Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.
L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance.
À partir du 1er juillet 2007 obligation de réaliser un diagnostic de performance énergétique pour toute location
| Vos obligations en tant que vendeur ou loueur d'un bien immobilier | |||||
| Bien | Depuis | Zones | La Loi | Validité | |
| Termites | Tous types de constructions | Selon arrêté préfectoral du département | Selon arrêté préfectoral du département | A joindre à l'acte de vente définitif. Loi du 8 juin 1999 et décret du 3 juillet 2000. | 6 mois |
| Amiante | Tous types de constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 | 1er septembre 2002 | France entière | A joindre au compromis de vente. Décret du 7 février 1996 modifié par le décret du 2 mai 2002. | Illimité si absence d'amiante |
| Plomb | Tous types de constructions dont le permis de construire a été délivréavant le 1er janvier 1949 | Décret n°2006-474 du 25 avril 2006 | France entière | A joindre au compromis de vente. Loi du 29 juillet 1998 et décretsd'applications. Loi du 9 août 2004. Au 12 août 2008 obligatoire pour location | Si présence détectée 1 an (vente) 6 ans (location) sinon illimité |
| Mesurage Loi Carrez | Uniquement les lots de copropriété quelque soit leurs usages | 19 juin 1997 | Selon arrêté préfectoral du département | A joindre au compromis de vente. Article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et décret du 17 mars 1967 relatif aux copropriétés. | Illimité si non modifié |
| DPE | Tout bâtiment ou partie de bâtiment sauf : constructions provisoires de 2 ans ou moins, lieux de culte, bâtiments à usage principal industriel ou agricole ou artisanal, bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB, monuments historiques. | 1er novembre 2006 (vente) 01 juillet 2007 (location) | France entière | Le diagnostic de performance énergétique est à joindre au compromis de vente ou à la signature du bail. | 10 ans |
| ERNT | Tous types de constructions |
1er juin 2006 (vente et location) Commandez votre ERNT en ligne ICI |
France entière | L'état des risques naturels et technologiques est à joindre au compromis de vente ou à la signature du bail. | 6 mois |
| GAZ | Tous types d'habitation | 1er novembre 2007 (vente) | France entière | Concerne toute installation individuelle de plus de 15 ans. Production d'eau chaude ou de chaleur, appareils de cuissons. Contrôle visuel de : tuyauterie, raccordement, ventilation et combustion. A joindre à l'acte de vente. | 3 ans |